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Compétence territoriale cour d appel

Compétences Cour d'Appel / La Juridiction judiciaire d

  1. La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires. Cependant, certaines CA sont spécialement compétentes en fonction de la nature de votre litige. C'est le cas notamment de la CA de Paris, en matière de.
  2. Le ressort de la cour d'appel de Paris couvre 9 départements: de Paris, de Seine et Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne. Ce ressort est composé de 9 Tribunaux judiciaires : Auxerre , Bobigny, Créteil , Evry, Fontainebleau , Meaux , Melun , Paris , Sens
  3. Compétence territoriale de la Cour d'Appel. Accueil téléphonique . Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h30. Le samedi de 9h à 12h. Beauvais. 11, boulevard Saint-Jean BP 624 60006 Beauvais Cedex. Téléphone 03 44 45 01 80 FAX 03 44 45 88 55 Abbeville. 31 Avenue du Champ de Foire BP 90321 80103 Abbeville Cedex. Téléphone 03 22 24 02 25 FAX 03 22 31 24 71 Pontoise. 16.
  4. Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Paris) Notre Étude ; Notre compétence territoriale; Plan d'accès; Recrutement; Contact; Différentes zones géographiques selon nos missions . 01. Cour d'Appel; 02. Nationale; Activités réglementées. Nous sommes compéténts sur la Cour d'Appel de Paris constituée des départements suivant : (Paris (75), Seine et Marne (77), Yonne (89.

Compétence territoriale Une Cour administrative d'appel est compétente lorsqu'un recours contre une juridiction administrative est située dans son ressort géographique. Pour remarque, certains recours échappent à la compétence des cours administratives d'appel et restent de la compétence du Conseil d'État COUR D'APPEL DE VERSAILLES MCC Code nac : 00A 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2014 R.G. No 14/03184 AFFAIRE : SARL REMA TIP TOP FRANCE C/ SARL ETORE CONSEILS Expéditions exécutoires à : Expéditions copies à: SARL REMA TIP TOP FRANCE SARL ETORE CONSEILS Délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d. La cour d'appel est chargée de rejuger une affaire lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Ses attributions et son fonctionnement sont encadrés par la loi. Les cours d'appel rendent des arrêts qui peuvent être contestés par le bais d'un pourvoi en cassation Le site des annuaires du ministère de la justice. Liste des juridictions compétentes pour une commun

Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceau Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Rennes, comprenant le(s) département(s) : Ille et Vilaine (35), Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Loire Atlantique (44), Morbihan (56). Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour.

Les tribunaux Cour d'appel de Pari

La Cour est compétente pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts formées par la partie civile contre l'accusé (une telle demande peut être formée même dans le cas d'acquittement ou d'exemption de peine). Compétence territoriale: Il s'agit ici de déterminer quelle Cour d'assises est compétente géographiquement À partir d'août 2016, les avocats pourront représenter leurs clients devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel dont ils dépendent. Côté rémunération, cette activité peut d'ores et déjà être facturée comme n'importe quelle autre prestation Compétence territoriale Une Cour d'appel est compétente lorsque la juridiction du premier degré est située dans son ressort géographique Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Versailles, comprenant le(s) département(s) : Yvelines (78), Hauts de Seine (92), Val d'Oise (95). Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous Compétence territoriale. Compétence territoriale; Avertissement; Commune. La Banque de données mise à votre disposition a été établie sur la base des textes légaux suivants : la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires; la loi du 27 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires; l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le.

Toutefois, la Cour d'Assises peut, pour une session, se transporter en tout autre lieu relevant de sa compétence territoriale. Par exemple : la Cour d'Assises de Bamako peut siéger à Ségou ; celle de Mopti à Gao. Pour la Cour d'Appel de Kayes, c'est la région de Kayes seule qui est de son ressort géographique. Quels juges composent la Cour d'Assises. Quant à sa composition. La cour d'appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement. Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels.

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Notre compétence territoriale (Cour d'Appel ) Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué. Nous sommes compétents au niveau national pour les constats et pour le recouvrement amiable. Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Reims comprenant les départements suivants : Aube, Ardennes, et Marne . SELARL PNB Prudhomme • Nicolas • Bizon. La loi Macron du n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a maintenu le principe de la postulation obligatoire devant les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d'appel, mais a étendu la compétence territoriale des avocats postulants à l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'appel dans lequel. Ressort territorial. Le ressort de la Cour administrative d'appel de Paris couvre les tribunaux administratifs de Paris, de Melun et de Montreuil, ainsi que ceux de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Organisation Président de la juridiction. Patrick FRYDMAN, conseiller d'État. Premier vice-président.

En théorie, l'avocat a une compétence territoriale illimitée. Désormais, « les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour ». Ainsi, le même avocat grenoblois pourra désormais postuler devant l'ensemble des tribunaux relevant du ressort. La cour administrative d'appel de Nantes est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes [1], sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État en qualité de juge d'appel.. Elle a été créée par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Paris, comprenant le(s) département(s) : Val de Marne (94), Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Yonne (89), Seine Saint Denis (93). Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions.

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Paris pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, comprenant le(s) département(s) : Pyrénées Orientales (66), Aude (11), Aveyron (12), Hérault (34). Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir.

La compétence d'attribution : La Cour d'Appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en première instance par les tribunaux de grande instance (TGI), d'instance (TI), de commerce (TC), les conseils de prud'hommes (CPH) et les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) La compétence Cour d'appel de l'huissier de Justice : Pour les significations et l'exécution des décisions de Justice, la compétence territoriale de l'huissier de Justice passe du département au ressort de la Cour d'appel ; Ainsi notre étude située à COMPIÈGNE dans l'OISE est maintenant compétente sur le ressort de la Cour d'appel d'AMIENS J.-F. R. : Pour les activités monopolistiques - essentiellement, la signification des actes et les mesures conservatoires comme d'exécution -, point de compétence nationale, mais un élargissement de la compétence au niveau de la cour d'appel. C'est justement l'objet du décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016. À ce titre, il faut toutefois préciser que la loi et le décret.

Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Paris

La compétence territoriale de la SCP Rémy LABEILLE

Cour administrative d'appel - Juri'Predi

}, Une compétence territoriale étendue. L'Etude BROUSSAS ALEXANDRE est rattachée à la compétence territoriale de la Cour d'Appel de LYON qui s'étend sur les ressorts des Tribunaux de Grande Instance de BOURG EN BRESSE, LYON ET ST ETIENNE. Notre étude est également compétente sur l'ensemble du territoire national pour la réalisation des constats. En Rhône-Alpes. Notre étude d. TITRE IER : LA COUR D'APPEL (Articles D311-1 à R314-7) Chapitre Ier : Compétence (Articles D311-1 à D311-13) Section 1 : Dispositions générales (Articles D311-1 à R311-3 La cour d'appel est la juridiction qui connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance et les tribunaux de l'entreprise. Aucune affaire n'est en principe directement introduite auprès de la cour d'appel (hormis quelques exceptions) Chaque province et territoire dispose d'une Cour d'appel qui se charge de réviser les décisions rendues par les Cours provinciales et territoriales ainsi que par les Cours supérieures. Cela comprend les décisions rendues dans les affaires civiles et criminelles ainsi que des questions constitutionnelles

Cinq cours d'appel sont instituées et ont une compétence territoriale déterminée (on parle du « ressort » de la cour d'appel), celles d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons. Les juges à la cour d'appel portent le titre de « conseiller ». Ils sont placés sous l'autorité du premier président de la cour d'appel En principe, la compétence territoriale d'un avocat est illimitée (article 5 de la loi du 31 décembre 1970). l'avocat représentant une partie doit être inscrit au barreau correspondant au ressort de la Cour d'appel dont relève le tribunal compétent. À défaut, il devra avoir recours aux services d'un autre avocat établi dans ce ressort, qui sera son correspondant sur place. La cour d'appel de Colmar, pour confirmer l'incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, énonce qu'il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du Code des assurances, qui donne compétence au. Le décret n°2007-813 modifiant la compétence territoriale des huissiers de Justice a été adopté le 11 mai 2007. Le décret du 11 mai 2007, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009, modifie les règles relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice prévues dans le décret du 29 février 1956 . A compter de cette date, les huissiers de justice seront compétents dans le.

Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2014, 14/03184

La Cour d'appel du Québec est le tribunal général d'appel pour le Québec. Sa compétence est très vaste puisqu'elle entend l'appel de tout jugement sujet à ce recours, dans toute l'étendue du Québec et dans toutes les matières, à moins que cet appel ne relève de la compétence d'un autre tribunal Sur appel des consorts victimes, la cour d'appel de Colmar confirme. La juridiction du second degré juge que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir, soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile - en réalité, l'article 46 -, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances

Compétence territoriale Atout Huissier Dreux - Pauline ANDRIEU

Compétence territoriale. Nous disposons d'une compétence au ressort de la Cour d'Appel de Paris en matière d'exécution, de signification et de saisies conservatoires et d'une compétence nationale en ce qui concerne les constats et le recouvrement amiable Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-12.685, Publié au bulletin. Pour faire application des règles de compétence territoriale prévues par l'article D. 442-3 du code de commerce, une cour d'appel, saisie sur contredit, après avoir constaté que les demandes étaient fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, retient à bon droit que la détermination.

Cour d'appel : rôle, compétence et déroulement de l

Justice / Annuaires et contacts / Liste des juridictions

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Colmar pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.. Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale La cour d'appel de Tunis est créée par une loi du 9 juin 1941 [2], alors que la Tunisie est un protectorat français. Compétence territoriale Modifier La compétence territoriale de la cour d'appel de Tunis couvre les ressorts des tribunaux de première instance de Tunis, de Tunis 2, de l' Ariana , de Ben Arous et de La Manouba [ 3 ] Compétence territoriale. Les activités d'huissier de justice dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Titulaire d'un office d'huissier de justice à Quimper, l'étude est compétente pour intervenir sur toutes les communes du ressort de la cour d'appel de Rennes qui regroupe le Finistère (29), le Morbihan (56), les Côtes d'Armor (22), l'Ille-et-Vilaine (35) et la.

Juridat: Compétence territoriale Juridat: Adresses judicaires. Besoin d'aide? Trouvez des conseils ou du soutien Un problème sur cette page? Signalez-le ic Différentes zones géographiques selon nos missions. Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Lyon, comprenant le(s) département(s) : Rhône (69), Ain (01), Loire (42). Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions.Pour plus de détails, voir ci-dessous L'article 15 du code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France La cour d'appel. La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme. Voir la page La cour d'appel sur le site www.justice.gouv.f Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Saint-Denis pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.. Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale

Compétences. Matérielle. La Cour d'appel de commerce d'Abidjan en tant que juridiction de second degré examine des affaires précédemment soumises au Tribunal de Commerce d'Abidjan lorsque la décision rendue par celui-ci ne satisfait pas l'une ou plusieurs des parties au procès, conformément au principe d'organisation judiciaire du double degré de juridiction, principe. Compétences territoriales L'étude SCP BOUJU DUSSERT DEL AGUILA est rattachée à la Cour d'Appel de PAU . Notre compétence territoriale s'étend sur tout le ressort de la Cour d'Appel de PAU comprenant les départements Landes (40), Pyrénées atlantiques (64), Hautes pyrénées (65) NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE Cour d'Appel d'Aix en Provence. En matière de recouvrement judiciaire et de signification d'actes, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83). Compétence nationale . En matière de recouvrement amiable ou pour dresser les procès-verbaux de constat. - La cour administrative d'appel : elle examine en deuxième ressort les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Il existe 8 cours administratives d'appel en France métropole, et aucune dans les DOM-TOM, les litiges étant envoyés à une Cour située en métropole (Bordeaux ou Paris). Voici la liste des Cours administratives d'appel et leur compétence territoriale : [ Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne

Justice / Annuaires et contact

COMPÉTENCE TERRITORIALE; Notre étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel pour les départements suivants : Bouches du Rhône (13) Var (83) Alpes de Haute Provence (04) Alpes-Maritimes (06) Cependant notre réseau d'huissier nous permet d'accomplir toutes nos missions à l'échelle nationale. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04.91.59.90.80 ou par. La Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan est une juridiction autonome de second degré créée par le décret N° 2017-501 du 02 août 2017 qui fixe son siège, son ressort territorial et sa composition.. Elle siège dans un Palais de justice sis à Abidjan Cocody Attoban, à proximité du Commissariat de Police du 30ème arrondissement La compétence territoriale . Le Tribunal de commerce de Lomé a son siège à Lomé. Son ressort territorial couvre les préfectures du Golfe, d'Agoè-Nyivé, de l'Avé, du Bas-Mono, des Lacs, de Vo, de Yoto et du Zio. NOUS CONTACTER. Boulevard de la République (Plage nouveau Palais de Justice de Lomé) 1er étage de l'ancienne Cour Suprême, Porte ICF; BP 121, Lomé TOGO | Tél : +228.

Notre compétence territoriale sur la Cour d'Appel de Renne

L'étude est située au siège de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale est étendue pour le recouvrement judiciaire et l'exécution des décisions de justice au ressort de la Cour d'appel et notamment sur les départements suivants : - Alpes de Haute Provence (04) - Alpes-Maritimes (06) - Bouches du Rhône (13) - Var (83) Pour les. Mais la Cour d'Appel rejette cet argument, en considérant que les règles de compétence territoriale ne devaient pas dépendre des seules intentions stratégiques exprimées par la société candidate, et ce alors que la société cédante avait tout intérêt à relever de son juge naturel, dont la proximité géographique entraînait pour elle des frais moindres, notamment en ce qui concernait les modalités d'exécution de la mesure et leur contrôle

COMPÉTENCE TERRITORIALE. Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour le recouvrement amiable et les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d'Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège. La compétence territoriale est d'ordre public (CJA, art. R322-1, art. R322-2) Compétence territoriale Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Versailles pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice Compétence territoriale Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Grenoble pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Bastia pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.. Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale

Compétence territoriale huissier : principe - Oorek

Compétence territoriale Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Orléans pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice La compétence territoriale détermine le siège de la juridiction à saisir. En parallèle, d'autres règles de compétences existent, et correspondent à la nature du litige et la valeur du litige. Ce problème ne se pose que pour le premier degré de juridiction : La juridiction du second degré (appel) est toujours celle dans le ressort de laquelle siège la juridiction de première.

Les nouvelles compétences de la cour d'appel d'Amiens

La compétence de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada n'a aucune limite territoriale, ce qui signifie qu'elle peut entendre des affaires au Canada ou à l'étranger. Elle joue essentiellement le rôle d'une cour supérieure provinciale compétente pour entendre des appels en matière criminelle L'article D. 442-3 du Code de commerce attribue compétence à huit juridictions spécialisées 1. Il précise qu'une seule Cour d'appel est compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions spécialisées : celle de Paris

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Huissier compétent sur Bas Rhin (67), Haut Rhin (68

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Une compétence sur la Cour d'appel pour le judiciaire Pour la signification des actes et les exécutions forcées, la compétence territoriale des huissiers de justice s'exerce dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle La compétence territoriale des huissiers de justice s'exerce dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle (cour d'appel de Caen). En recouvrement amiable nous sommes compétents sur toute la France, voire plus.... En tant que juge suprême des juridictions administratives, le Conseil d'État, à l'instar de la Cour de Cassation dans l'ordre judiciaire, assure l'unité de la jurisprudence sur le plan national. Par ailleurs, pour certains litiges, le Conseil d'État est compétent comme juge d'appel, voire comme juge de premier et dernier ressort La compétence territoriale des Huissiers de Justice est étendue au ressort du Tribunal de Grande Instance de leur lieu d'exercice, depuis le 1 er janvier 2009. Tribunal de Grande instance de Foix : Place du Palais de Justice 09000 FOIX Tel : 05 61 02 19 00. Tribunal de Grande Instance de Toulouse : 2 all Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Tel :05 61 33 70 00 . Tribunal de Grande. 9. En déduisant de ces constatations et énonciations qu'aucun texte ne permettait de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeurait la victime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi

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Notre compétence territoriale. Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de la SCP GOBET - CLEMENT sont compétents pour intervenir sur l'ensemble de la cour d'appel de Reims. C'est-à-dire toutes les communes de l'Aube (10), des Ardennes (08) et de la Marne (51) en matière de : Exécution des décisions de justice, Significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires, Mise en place de. La compétence territoriale des Huissiers de Justice s'est élargie depuis le 1er janvier 2017. Concernant les activités règlementées, les études d'huissiers situées dans les Bouches-du-Rhône ont vu leur compétence fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Pour les activités non règlementées en revanche, leur compétence est nationale Compétence territoriale Le ressort d'une cour d'appel résulte d'une histoire relativement complexe. Il couvre souvent plusieurs départements, mais pas nécessairement tous les départements d'une même région, ni seulement les départements d'une même région. Par ailleurs le siège d'une Cour d'appel ne correspond pas. La compétence territoriale du cabinet AllegrAvocats s'étend à tous les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Paris ainsi qu'à celui de Nanterre

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